Commentaire de Hervé Prince dans Le Devoir «Les règles commerciales internationales, «qu’ossa donne»?»

Le  Devoir, mardi 4 février 2025 

Les menaces de tarifs douaniers de Donald Trump n’ont rien à voir avec les accords de libre-échange ou le droit commercial international, disent des experts. Notamment parce que leurs règles reposent sur le principe que les gouvernements agissent de bonne foi.

Le nouveau président américain a fait vivre des émotions fortes au Canada et au Mexique en début de semaine. Cela a commencé par une menace de tarifs de 10 % sur les produits énergétiques canadiens et de 25 % sur l’ensemble de leurs autres exportations aux États-Unis avant qu’un sursis d’un mois ne leur soit accordé en échange de la promesse de resserrer le contrôle de leurs frontières pour y empêcher le passage de fentanyl et d’immigrants irréguliers.

Le nouvel occupant de la Maison-Blanche en a entre autres profité pour réitérer son souhait que le Canada devienne le 51^e État américain et pour se plaindre des obstacles qu’y rencontreraient selon lui les banques américaines.

L’utilisation de tarifs douaniers comme moyen de pression dans cette histoire ne doit tromper personne, expliquent des experts. L’affaire n’a rien à voir avec les dispositions de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), les clauses de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ou toutes autres règles commerciales internationales.

« C’est difficile pour un juriste comme moi de vous expliquer la logique et les fondements de la position américaine, parce que je n’ai pas entendu d’arguments juridiques », dit le professeur Hervé Prince, titulaire de la Chaire en gouvernance et droit du commerce international de l’Université de Montréal. « Tout cela me semble purement politique, et même de la politique intérieure américaine. »

Pour avoir le droit d’imposer des mesures de rétorsion commerciale en vertu des règles de l’ACEUM ou l’OMC, il faut avoir mené une enquête qui démontre qu’on est victime de pratiques commerciales déloyales, comme la vente à perte de sa production (dumping) ou le subventionnement plus ou moins déguisé de ses exportateurs. On peut aussi se protéger temporairement contre des exportations massives qui menaceraient la survie d’un secteur industriel en particulier (mesures de sauvegarde), ou lorsqu’une industrie directement liée à la sécurité nationale est en cause. Mais dans aucun cas il n’est permis d’appliquer des tarifs généraux à l’ensemble des produits d’un pays partenaire.

Ceci n’est pas du commerce

« Tout cela n’a rien à voir avec le commerce », soutient Geneviève Dufour, professeure et titulaire de la Chaire en droit du commerce durable, responsable et inclusif de l’Université d’Ottawa. « En fait, il n’y a rien qui fonctionne dans les arguments du président Trump. Est-ce que quelqu’un sait seulement ce qu’il veut vraiment ? »

Comme Hervé Prince, la juriste pense que le président américain entend utiliser les tarifs douaniers principalement comme moyen de pression pour obtenir des concessions des autres pays. Il y voit également une nouvelle source de revenus pour son gouvernement, même si, contrairement à ce qu’il prétend, ces tarifs devront être payés par les compagnies importatrices américaines, qui ne manqueront pas de refiler ensuite la facture aux consommateurs américains.

Pour revenir au commerce, il pense aussi que les tarifs pourraient inciter des entreprises à venir s’installer aux États-Unis. « Donald Trump voit le commerce international comme un jeu à somme nulle où les gains réalisés par les autres pays en font moins pour lui. Il ne comprend pas que la tarte qu’on se partage peut grossir aussi. »

Menacé de tarifs commerciaux qui pourraient plonger son économie en récession, le Canada a choisi de répondre de deux façons. D’abord en essayant de comprendre les récriminations du nouveau président et de trouver des façons d’y répondre. Mais aussi en menaçant de rendre immédiatement coup pour coup, en recourant notamment à des représailles tarifaires contre des importations américaines d’une valeur de 155 milliards de dollars canadiens.

De telles représailles seraient elles aussi en contravention des règles commerciales internationales, note Richard Ouellet, professeur de droit commercial international et titulaire de la Chaire sur les nouveaux enjeux de la mondialisation économique à l’Université Laval. Pour être conforme au droit, le Canada devrait d’abord saisir les mécanismes de règlement des différends de l’ACEUM et de l’OMC et attendre que ces tribunaux d’arbitrage lui donnent raison et lui permettent d’appliquer des sanctions équivalentes aux dommages subis.

Mais ce processus peut prendre plus d’un an. Le double, même, à l’OMC, où l’affaire finira de toute manière en queue de poisson tant et aussi longtemps que son tribunal d’appel restera bloqué parce que les États-Unis y empêchent la nomination de juges. « D’éventuelles représailles commerciales du Canada ne seraient juridiquement pas permises, mais elles seraient légitimes », estime le juriste.

La loi du plus fort

On aurait tort, selon lui, d’en conclure que les traités commerciaux ne valent pas le papier sur lequel ils sont imprimés. « La vaste majorité des pays dans le monde respectent les accords qu’ils signent, notamment parce qu’ils donnent aux entreprises et aux pays de la prévisibilité face aux aléas économiques et politiques. Mais il y a des exceptions, comme les États-Unis ou la Chine. »

« Les règles commerciales internationales partent du principe qu’elles sont signées par des acteurs de bonne foi », explique Geneviève Dufour. Leurs mécanismes d’arbitrage ne devraient principalement servir qu’à clarifier les situations ambiguës ou à trancher les conflits d’interprétation. « C’est ce qu’il y a d’absurde dans la position de Donald Trump. Après tout, c’est lui qui a exigé la négociation de l’ACEUM et qui l’a signé. Il sait parfaitement qu’il va à l’encontre de ses règles. »

Cette situation est symptomatique d’une dérive qui ne touche pas seulement les règles du commerce international, déplore Hervé Prince. « Ce qui m’effraie, c’est qu’on bascule de plus en plus dans qui rappelle la période coloniale, où les forts s’arrogent le droit d’imposer leurs volontés aux faibles. »

Il cite les exemples de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, de la réponse internationale à la situation à Gaza, du délitement du système des Nations unies et de la perte d’autorité morale du Tribunal pénal international. « C’est vrai que notre préoccupation immédiate, c’est comment faire pour contrecarrer la dérive autoritaire de Trump. Mais au-delà de cela, je pense qu’il faut s’en faire avec le possible basculement vers un désordre mondial qui permet d’imposer ses vues aux autres dès qu’on en a les moyens économiques, commerciaux ou juste politiques. »

https://www.ledevoir.com/economie/839098/regles-commerciales-internationales-ossa-donne?

Ce contenu a été mis à jour le 14 février 2025 à 14 h 30 min.