De l’obligation de conformité en droit de l’OMC : au-delà du respect des engagements commerciaux multilatéraux

Hervé AGBODJAN PRINCE et Marwa SEMHAT, «De l’obligation de conformité en droit de l’OMC : au-delà du respect des engagements commerciaux multilatéraux», (2016) 50 Revue Juridique Thémis de l'Université de Montréal 903

Ce contenu a été mis à jour le 13 novembre 2022 à 13 h 40 min.