Droit des affaires | Page 2
CETA, where is the Beef?
Le Say on Pay : l’expérience nord-américaine
Résumé Le Say on Pay est une pratique de gouvernance présente dans de nombreux pays depuis plusieurs années. Une quinzaine de pays de l’Union européenne ont adopté – ou sont en voie de le faire – une forme de Say on Pay. En outre, à l’occasion de la révision de la Directive sur les droits […] Lire la suite
The European Small Claims Procedure and the Philosophy of Small Change / La Procédure européenne des petites créances ou la gestion d’un changement progressif
RÉSUMÉ Grâce à l’introduction de la procédure européenne des petites créances, l’Union européenne s’est dotée d’un mécanisme permettant aux personnes privées de recourir à une procédure simplifiée en matière de litiges transnationaux. Il semble bien qu’il s’agisse là d’une législation utile, surtout en temps de crise alors que la sécurité des transactions donne la pleine […] Lire la suite
Overview of the Trade Policy of the European Union and its Aid for Trade Strategy
« Commerce », Chronique de droit international économique en 2012/Digest of International Economic Law in 2012
The Overseas Countries and Territories and the European Union: Trade Policy Challenges and Perspectives
Le libre-échange avec l’Europe? Nécessaire et profitable
Trade Law Implications of Procurement Practices in Sustainable Energy Goods and Services
Convergence: A buzzword to remain?
Incorporation Law, Ownership Structure And Firm Value: Evidence From Canada
Abstract In this article, we reexamine the law and finance theory in the Canadian context, characterized by a dichotomy in the legal traditions that govern incorporation law across provinces. We specifically examine the relation between incorporation law, corporate ownership structure, and firm value, taking into account the endogeneity of ownership structure. Using a sample of […] Lire la suite