Union européenne | Page 2
Teaching Legal Anthropology in a Global Society: New Challenges for Law Schools
Colloque : Vingt ans de droit de l’OMC : Regards critiques sur un système en constante évolution
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The European Small Claims Procedure and the Philosophy of Small Change’, concluding chapter
The European Small Claims Procedure and the Philosophy of Small Change / La Procédure européenne des petites créances ou la gestion d’un changement progressif
RÉSUMÉ Grâce à l’introduction de la procédure européenne des petites créances, l’Union européenne s’est dotée d’un mécanisme permettant aux personnes privées de recourir à une procédure simplifiée en matière de litiges transnationaux. Il semble bien qu’il s’agisse là d’une législation utile, surtout en temps de crise alors que la sécurité des transactions donne la pleine […] Lire la suite
Overview of the Trade Policy of the European Union and its Aid for Trade Strategy
Les régimes particuliers à l’importation et à l’exportation de l’Union européenne
No German, No Love: Language Proficiency as a Condition for Visas of Turkish Spouses under EU Law
RÉSUMÉ Dans cet article, l’auteur raisonne que l’Accord d’Ankara, son Protocole additionnel de 1970 et la Décision 1/80 du Conseil d’association permettent une cour allemande d’éviter l’application de nouvelles restrictions de visas allemands qui ont l’effet de rendre la réunion familiale conditionnelle à la résussite d’un test linguistique ou d’intégration. L’occasion de faire cette constation […] Lire la suite